Echange avec la DRCCRF

Lire: Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

La DNCCRF avait établis un procès verbal au tribunal de Nanterre en 2006 avec le chef d'accusation suivant: 'Tromperie sur la qualité sibstantielle de la chose vendue'

Le parquet a classé sans suite cette demande. Mais c'était en 2006, depuis les moteurs qui devaient avoir 70-90.000 km à l'époque ont 130-140.000 aujourd'hui. Le nombre de plaignant est donc suppérieur et il faut déposer une nouvelle plainte.

Toutefois je vous mets en copie le courrier que j'ai obtenue de leur part:



direction régionale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes de Haute-Normandie
Unité départementale de l’Eure
Cité Administrative – BD Georges Chauvin
BP 152 27001 – EVREUX CEDEX

Téléphone : 02.32.24.86.30
Télécopie : 02.32.24.86.99
Mél. : ud27@dgccrf.finances.gouv.fr
Réf : 2009-1467/466-01847
Affaire suivie par Louis Ferry.
Objet : Grave avarie sur votre voiture Renault Mégane II
Evreux, le 12 août 2009


Monsieur Jean-Edouard CRIQUIOCHE

Monsieur,

Par mel en date du 11 août, vous avez demandé à mon service sur avis sur la marche à suivre le litige concernant votre voiture ayant subi une grave avarie.

Je vous informe que j’ai pris contact avec mon collègue des Hauts-de-Seine qui m’a indiqué que la procédure pénale intentée par la DGCCRF a été classée sans suite.

Par contre, la procédure civile intentée par l’association de consommateurs »UFC Que choisir? » a abouti.

Aussi, je vous conseille de vous rapprocher de cette association pour intenter à votre tour une procédure auprès du tribunal civil d’Evreux relative à la garantie des vices cachés. Celle-ci risque d’être un peu longue.


Dans l’attente de son résultat, deux options se présentent à vous : faire réparer la voiture ou la vendre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Le directeur départemental,